Cela commence par la rencontre d’un expert local qui pourra vous aiguiller sur le marché et votre projet.

Visitez le site internet https://www.ipi.be/

Les frais d'achat comprennent :

• les droits d'enregistrement :
  il s'agit d'un impôt régional dont le taux normal est de 12,5% en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale. Il est de 12% en Région flamande. Dans certains cas, l’acheteur peut bénéficier d’un tarif réduit.
• les honoraires du notaire :
  ils sont établis et fixés par la loi. Ils sont calculés sur le prix de vente, selon des pourcentages.

Visitez le site internet https://www.notaire.be/calcul-de-frais/achat

• Déterminer le meilleur prix qui va attirer les acheteurs mais aussi augmenter votre net vendeuravec votre expert immobilier.
• Préparer votre dossier : La préparation d’un dossier, clair, précis et complet est un élément clé pour le succès de votre vente. Il s’agira de rassembler et d’analyser l’ensemble des documents obligatoires et essentiels à la vente (titre de propriété, plans officiels, renseignements urbanistiques, PEB, attestation de conformité électrique, DIU, inventaire amiante, attestation de sol, documents relatifs à la copropriété, …). Connaitre son dossier et anticiper ses faiblesses permettra d’adopter le bon discours face aux candidats acquéreurs.
• Mettre en avant votre bien : Un reportage photos et vidéo professionnel augmente nettement la probabilité de faire visiter votre bien à un acheteur qualifié.
• Diffuser son bien à un maximum de personnes : Une communication massive via une grande diversité de supports vous permettra de faire connaitre votre bien auprès de 80% du public cible endéans le mois qui suit le début de la commercialisation. Votre agent immobilier a probablement des acheteurs à solliciter, mais n’oubliez pas que 40 % des acheteurs et candidats à l’achat sont sur les portails en ligne. Diffuser sur ces portails est impératif pour vous exposer à un maximum de visibilité. Interrogez-vous aussi sur le budget marketing mis en place dans le but de mettre en valeur votre bien immobilier.
• Qualifier les potentiels acheteurs, organiser les visites. Quel est le projet des gens en face de vous, est-ce votre bien qui va les séduire ? Faites-les ensuite visiter pour déclencher une offre.
• Négocier et valider leur financement. Dans un marché comme celui dans lequel nous sommes actuellement, il est d’autant plus important de vérifier la solvabilité des acheteurs intéressés au risque de subir un refus de prêt. Une lettre de confort de la banque est très importante à récolter à cette étape.
• Vérifier le contenu de l’offre avant de la signer afin d’éviter de tomber dans des pièges qui auraient de fâcheuses conséquences tant d’un point de vue juridique que financier. La rédaction ou la vérification d’une offre par un professionnel peut vous éviter bien des soucis car tous les avant-contrats sont engageants juridiquement.
• Mettre en contact les notaires, assurer un suivi hebdomadaire, signer le compromis et aller jusqu’à l’acte.

Vendre un bien que ce soit un appartement ou une maison n’est pas si simple, cette affirmation est d’autant plus vraie en 2023 où le marché s’est complexifié. L’équipe de La Confiance Immobilière est là pour vous accompagner. Les agents ne sont rémunérés qu’en cas de succès donc à la vente réelle de votre bien (signature de l’acte authentique). Cela signifie que tant que l’acte n’est pas signé et que vous n’avez pas votre argent, ils sont gratuits. Ceux-ci vous garantissent tout au long du processus de vente, une commercialisation de premier ordre et une vente sereine au meilleur prix.

Avant l’achat
Lorsque vous devenez le nouveau propriétaire d’un logement loué, vous reprenez la place du bailleur précédent sur le bail. Vous devez donc vous soumettre aux mêmes obligations mais vous avez également les mêmes droits à partir De la signature de l’acte authentique. Il est ainsi primordial de prendre connaissance du bail lié à l’habitation avant de signer tout compromis de vente. Si vous souhaitez acheter le bien afin de l’occuper, il vous faudra en général donner un préavis au preneur (locataire) ; sa durée dépend de plusieurs facteurs (bail enregistré ou non, bail de courte ou longue durée) que nous allons explorer dans cet article.

• 1. Vérifier que le bail est enregistré
  Il s’agit d’une étape primordiale car si le bail n’a pas été enregistré, il est possible de l’ignorer sous certaines conditions. Dans la loi, l’enregistrement du bail est obligatoire dans les 2 mois après la signature. Si cela n’a pas été fait, le preneur pourrait être en mesure de partir du logement sans préavis ni indemnité. En Wallonie et à Bruxelles, le locataire devra envoyer une mise en demeure au bailleur par courrier recommandé afin qu’il fasse enregistrer le bail dans un délai d’un mois. Sans réaction du propriétaire, le preneur pourra alors s’en aller à tout moment. En Flandre, le preneur devra simplement notifier le bailleur de son congé qui prendra court dès le premier jour du mois suivant. Ainsi, dans le cas où vous prévoyez de poursuivre la location avant de vous installer dans le bien, il est important de vérifier que tout est en ordre. Sans bail enregistré, voici les différentes possibilités pour un nouveau propriétaire : - Le locataire occupe le bien depuis moins de 6 mois - vous pouvez mettre fin au bail sans préavis ni indemnité. Une expulsion peut également être ordonnée par le juge. - Le locataire occupe le bien depuis plus de 6 mois - s’il s’agit d’un bail de courte durée, le bail ne peut pas être terminé avant l’échéance de la première année. S’il s’agit d’un bail de longue durée (9 ans), le préavis est de 6 mois. Cependant, en Wallonie, vous avez la possibilité de mettre fin au bail avec un préavis de 3 mois au lieu de 6. Cela est uniquement possible si vous envoyez un renon au locataire dans les 3 mois après la signature de l’acte authentique. - Le nouveau propriétaire peut mettre fin au bail dans les 6 mois de la passation de l’acte authentique de vente avec un préavis de 6 mois.
• 2. Bail enregistré? Se renseigner sur les modalités...
  Il est nécessaire de se renseigner sur les modalités du bail (s’il est enregistré) pour obtenir les informations nécessaires sur la location du bien que vous souhaitez acquérir ou que vous venez d’acheter. Dans celui-ci seront normalement mentionnées les dispositions concernant la résiliation du bail par le bailleur selon plusieurs motifs : occupation personnelle, occupation du logement par un membre de votre famille, gros travaux, … Résilier le bail pour occupation personnelle constitue un motif valable de renon qui vous évitera de devoir fournir une compensation financière. Néanmoins, il est important de vérifier les modalités du bail pour ne pas avoir de mauvaises surprises. Un bail correctement rédigé reprendra toutes les données nécessaires sur la résiliation anticipée par le bailleur ou par le preneur. Le préavis pour l’occupation personnelle du bailleur sera de 6 mois pour un bail de longue durée dans les 3 régions du pays, 3 mois pour un bail de courte durée à Bruxelles et en Wallonie. Cependant, comme mentionné plus haut, les modalités du bail doivent toujours être vérifiées auparavant.
• 3. L’envoi d’un renom
  Lors de l’envoi du renon à votre locataire, il sera important de mentionner plusieurs données essentielles pour que tout soit en règle :
  - La date à laquelle le délai de préavis est d’application c’est-à-dire le 1er jour du mois suivant l’envoi du renon. Exemple : si vous envoyez le renon le 15 décembre, il prendra court à partir du 1er janvier jusqu’au 30 juin. Si vous l’envoyez le 30 décembre, il prendra également court le 1er janvier. Par contre, si vous l’envoyez le 1er janvier en pensant qu’il prendra court ce jour-là, ce ne sera pas le cas, il faudra l’envoyer quelques jours avant. Un renon peut être envoyé par e-mail mais il est plus sûr de l’envoyer par voie postale avec accusé de réception pour éviter toute contestation.
  - L’adresse complète du bien concerné.
  - Le motif du renon : s’il s’agit d’une occupation personnelle après achat, vous devrez mentionner votre identité et le fait que vous êtes le nouveau propriétaire. Attention, le bien devra être occupé dans l’année suivant le départ du locataire et ce pendant deux années consécutives. Si vous ne remplissez pas ces obligations et que vous n’avez aucune circonstance exceptionnelle pouvant justifier de la non-occupation du bien (c’est-à-dire un événement indépendant de votre volonté), l’ancien locataire pourrait exiger une indemnité de 18 mois de loyer. Ainsi, si vous prévoyez d’abord de faire de gros travaux, il faudra le mentionner sur le renon et vérifier dans le bail si une compensation financière est exigée dans ce cas.
• 4. En discuter avec le locataire
  Il est également possible d’en discuter directement avec le locataire et cela est même conseillé ; celui-ci pourrait avoir prévu de quitter le bien dans les mois à venir et d’envoyer son renon sous peu. Ainsi, il peut être intéressant d’en parler directement avec lui pour voir ce qu’il en pense et pour éviter qu’il soit surpris par le renon. Vous pourriez même conclure un accord à l’amiable qui vous éviterait de devoir attendre 6 mois de préavis.

Notre conseil ? En parler à des professionnels ! Si vous avez peur de ne pas vous en sortir avec les formalités incombant au bailleur, il vaut mieux s’entourer de professionnels en immobilier qui sauront vous renseigner et vous aider au mieux avant et pendant le processus de vente ou d’achat. Experts de l’immobilier depuis 1980, la Confiance Immobilière est spécialisée dans tout type de vente et saura vous accompagner dans votre projet. Si vous souhaitez nous joindre, rendez-vous sur notre page de contact.

Si vous vous envisagez de vendre un bien immobilier en Belgique, il est crucial de bien connaître les différents documents et certificats nécessaires pour réussir cette transaction. La Belgique dispose de réglementations spécifiques en matière de vente immobilière, et la préparation des documents nécessaires est essentielle pour assurer une transaction légale et transparente. Sans ces documents, votre vente pourrait être retardée, voire annulée. Dans cet article, nous passerons en revue les documents obligatoires que vous devez préparer pour vendre votre bien immobilier en Belgique.

• 1. Certificat de Performance Énergétique (PEB)
  Le PEB est un document incontournable et obligatoire lors de la vente d'un bien immobilier en Belgique. Ce document, aussi appelé certificat énergétique, donne une indication sur les performances énergétiques de l'immeuble, exprimées en kWh/m² par an. C'est un indicateur clé pour l'acheteur potentiel, car il donne une idée de la consommation énergétique et donc des coûts associés. Le PEB est valable 10 ans et doit être réalisé par un certificateur agréé et affiché dans l'annonce de vente.
• 2. Attestation de Contrôle Électrique
  Le système électrique d'un bien immobilier doit être inspecté avant sa vente. Cette inspection doit être effectuée par un organisme agréé qui fournira une attestation de contrôle électrique qui déclare que l'installation électrique du bien est conforme aux normes en vigueur. Si l’installation n’est pas conforme, les différentes infractions sont listées et l’installation devra être remise aux normes par l’acquéreur. Bien qu’il ne doive légalement être remis qu’à l’acte, l’idéal est de le présenter à l'acheteur potentiel avant qu’il ne fasse son offre afin d’éviter toute discussion ultérieure.
• 3. Le Titre de Propriété
  Le titre de propriété est la copie de l’acte notarié que le propriétaire reçoit juste après son achat. Ce document obligatoire prouve que vous êtes bien le propriétaire du bien immobilier que vous souhaitez vendre. Il contient de précieuses informations sur le bien comme sa référence cadastrale exacte, la superficie du terrain, les éventuelles servitudes, etc. C’est en se basant sur ce document que le compromis de vente sera rédigé par les notaires.
• 4. Les Renseignements Urbanistiques
  Obligatoire pour la mise en vente, ce courrier-réponse émanant de l’administration communale fait état de la situation urbanistique “connue” du bien immobilier (affectation, permis délivrés, etc). Ces Renseignements Urbanistiques sont valables 1 an. Sachant que la commune dispose d’un délai de 30 jours pour répondre (et qu’il est souvent dépassé), il est conseillé de bien anticiper cette demande…
• 5. L' Attestation de sol
  Délivré par l’Administration régionale, ce courrier-réponse atteste que le terrain sur lequel est érigé votre immeuble ou votre maison n’est pas situé en zone polluée connue.
• 6. L' Attestation amiante
  Pour l’instant uniquement requis en Flandre (Belgique), cette nouvelle attestation doit être réalisée pour tous les biens construits avant 2001. Lors d’une visite de contrôle poussée réalisée par un organisme agréé, il liste tous les endroits où il y a des matériaux contenant de l'amiante.
• 7. Contrôle d’étanchéité de la citerne à Mazout
  Bien qu’il ne faille pas attendre la vente de sa maison pour s’assurer de l’étanchéité de sa citerne à mazout, il est impératif de prouver celle-ci à l’acheteur. Ce test est réalisé par un organisme agréé qui met la citerne sous pression pour s’assurer qu’il n’y a pas de fuite.
• 8. Le D.I.U.
  Le Dossier d’Intervention Ultérieure est à remettre par le propriétaire à l’acheteur le jour de l’acte. Il s’agit d’une sorte de “carnet d’entretien” du bien immobilier qui détaille les différents travaux réalisés depuis 2001 et documenté des différentes factures et d’un maximum de photos prises pendant les travaux. L’objectif de ce DIU est de permettre à l’acheteur de savoir ce qui a été fait “où et comment” afin d’éviter par exemple de percer le sol à l’endroit où passe une canalisation de chauffage.
• 9. Le contrat de Bail en cours (le cas échéant)
  Si le bien est occupé par un locataire au moment de la vente, les candidats-acquéreurs doivent pouvoir prendre connaissance des détails du bail en cours car le jour de l’acte, ils deviendront les nouveaux propriétaires et devront en respecter les termes.
>>> Lire l'article sur le sujet : Quand et comment vendre un bien loué en Belgique ?
• 10. Les documents obligatoires relatifs à la copropriété (le cas échéant)
  Si le bien immobilier que vous vendez fait partie d’une copropriété, ce qui est toujours le cas pour un appartement, vous devez informer l’acquéreur potentiel de la situation de celle-ci avant qu’il ne fasse son offre.

Voici la liste des documents obligatoires qui doivent lui être remis:
• les PV des Assemblées Générales des 3 dernières années.
• le dernier Bilan approuvé par la copropriété.
• le montant du fond de roulement et fond de réserve.
• le montant des arriérés éventuels dûs par le vendeur.
• le Règlement de Copropriété en vigueur.
En somme, vendre un bien immobilier en Belgique nécessite une préparation adéquate. Chaque document joue un rôle clé dans l'information et la protection de l'acheteur, tout en assurant la légalité de la transaction. Ainsi, prendre le temps de rassembler tous ces documents obligatoires est un investissement qui garantit la vente de votre maison en toute tranquillité.
En travaillant en collaboration avec un bon agent immobilier, vous pourrez vous assurer que toutes les démarches sont effectuées correctement et conformément à la législation en vigueur en Belgique.

la Confiance Immobilière s'occupe de toutes les démarches administratives nécessaires au bon déroulement de la vente de votre bien.
Nous collaborons étroitement avec votre notaire, qui veillera aussi sur vous.
Vous n’avez qu’à suivre le processus de mise en vente et à saisir la meilleure offre.

Un acompte représente une avance sur le prix qui a été convenu entre les parties. Il est généralement compris entre 5 à 10 % du prix convenu.
Contrairement à ce que l’on pourrait penser, l’acompte n’est pas une obligation mais plutôt une modalité de la vente qui peut faire l’objet de négociations.
En conséquence :
• Si un vendeur ne peut l’imposer à l’acheteur, l’acheteur ne pourra pas plus imposer au vendeur de lui vendre son bien sans le versement d’un acompte.
• L’acompte peut être plus important que 10 % du prix si les parties le conviennent.
Lorsque la vente est conclue sous une condition suspensive, on parlera alors de garantie de bonne fin de la vente plutôt que d’un acompte. Une fois la condition suspensive levée (réalisée) cette garantie de bonne fin de la vente deviendra un acompte et donc une avance sur le prix.
Cet acompte ou garantie de bonne fin peut être versé soit chez l’un des notaires intervenants soit sur le compte tiers de l’agence immobilière le cas échéant. Ceci étant dit, rien n'interdit aux parties de convenir que le versement de l’acompte se fera entre les mains du vendeur même si cela est peu recommandé.
Enfin, lorsqu’il lui est demandé de verser un acompte avec ses fonds propres, l’acquéreur ne doit pas craindre de se retrouver sans fond pour les frais de notaire, car il s’agit en réalité d’un seul et même décompte. En payant un acompte lors de la signature du compromis de vente, c’est comme s’il payait déjà une partie des frais d’achat.
Notre conseil : La question de l’acompte est importante et devrait être discutée dès le début de la négociation et ce pour éviter toute mauvaise surprise par la suite. Bien que l’acompte représente une bonne garantie pour le vendeur, il arrive parfois qu’il soit préférable de vendre sans acompte mais avec la certitude que la vente ne sera pas remise en question avec une condition suspensive non réalisée. Pour toutes ces questions pratiques, l’expérience d’un professionnel vous sera d’une grande utilité.

Vous désirez vendre votre bien mais vous vous demandez ce qu’il arrivera si vous ne trouvez pas une autre maison à temps ?
Il faut savoir que ce type de situation est fréquent et que l’on peut facilement y remédier, à condition toutefois d’être bien conseillé.
La solution réside dans le fait de continuer à occuper votre maison après l’avoir vendue mais à condition toutefois que cela ait bien été prévu dès le départ dans le compromis de vente. On parle alors d’une occupation précaire car elle ne sera pas constitutive d’un bail. Cette occupation précaire peut être consentie soit à titre gratuite soit de manière payante selon ce que vous aurez pu négocier avec votre acheteur.
Lorsqu’elle est payante, on parlera d’une indemnité d’occupation et non d’un loyer. Le montant de cette indemnité peut être convenu librement entre les parties mais elle se base très généralement sur la valeur locative du bien en question. Elle peut être mensuelle ou même journalière ce qui évite de payer une indemnité trop lourde pour n’avoir occupé le bien que quelques jours.
Il arrive également que cette occupation se fasse de manière tout à fait gratuite. Ce sera généralement le cas lorsque le vendeur a dû consentir une réduction importante du prix. Enfin, ce type d’occupation est courant mais est généralement limité à 2 ou 3 mois maximum après l’acte authentique, sans quoi l’acquéreur risque d’être tout simplement découragé d’acheter votre maison sachant qu’il ne pourra pas en disposer rapidement.

Le (plein) propriétaire d'un logement(maison, villa,appartement) a le droit de tout faire : il peut y vivre, décider de le vendre, le donner, le louer...Mais il existe des situations où la propriété d'un bien est divisée. Le nu-propriétaire a généralement la propriété d’un bien mais il ne peut pas en profiter. Ce droit de profiter du bien (par exemple en habitant une maison ou en profitant des revenus locatifs) appartient à l'usufruitier.
Au début de l’usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire rédigent une description, un inventaire, des biens sur lesquels porte l’usufruit. On peut comparer cela à un état des lieux dans le cas d'un contrat de bail.
Quels sont les droits de l’usufruitier ?

• • Il peut faire usage du bien sur lequel porte l’usufruit
• • Il peut en percevoir les fruits et les revenus
• • Il peut le mettre en gage s’il est mobilier ou l’hypothéquer s’il s’agit d’un bien immobilier

Quelles sont ses obligations ?

• • Il doit agir de manière prudente et raisonnable
• • Il doit assurer le bien sur lequel porte l’usufruit contre les risques habituels et payer les primes (ex : assurance contre incendies).Si l’usufruitier ne respecte pas cette obligation, le nu-propriétaire peut alors souscrire une assurance lui-même et exiger que l’usufruitier lui en rembourse le coût.
• • Il doit payer les charges périodiques qui découlent de l’usage du bien
• • Il supporte les frais de réparation, à l’exception des grosses réparations
• • À la fin de l’usufruit, il doit – ou ses héritiers – rendre le bien au nu-propriétaire dans l’état dans lequel il l’a reçus. Ceci ne tient pas compte de l’usure normale et de la vétusté du bien

L'usufruitier est en charge des réparations d'entretien nécessaires pour préserver la valeur du bien. Le nu-propriétaire, lui, s’occupe des grosses réparations (après concertation avec l'usufruitier).
Exemples de travaux d’entretien : les travaux de peinture, y compris des murs extérieurs et à l'exception des peintures initiales, les travaux de vernissage, le curage d’un puits, la réparation des sols, plafonds, escaliers, toits et cheminées, à l’exception des rénovations complètes, les entretiens et réparations d’ascenseurs et de pompes à eau, les travaux de plafonnage... Les travaux d'entretien sont tous les travaux qui ne sont pas des grosses réparations. Les grosses réparations sont les réparations qui portent sur la structure du bien ou de ses composantes inhérentes ou dont le coût est disproportionné par rapport aux revenus ou aux bénéfices de l'usufruitier. Ainsi, l’usufruitier peut être tenu de placer un nouveau toit ou de nouveaux châssis, de réparer des murs et des voûtes, de renouveler l’installation électrique,...
Le nu-propriétaire n'est pas tenu de payer les grosses réparations (ouvrages et plantations) réalisées par l'usufruitier lui-même.
Pour éviter des situations financières déséquilibrées, le nu-propriétaire peut demander à l'usufruitier de contribuer proportionnellement aux coûts des travaux structurels. La valeur de l'usufruit par rapport à la valeur de la pleine propriété détermine le montant que chacun doit payer.
Le nu-propriétaire d'un bien immobilier a le droit de visiter le bien une fois par an. Il peut ainsi vérifier que l'usufruitier entretient correctement le bien et effectue tous les travaux d'entretien nécessaires.

l'usufruitier et le nu-propriétaire peuvent demander à tout moment au tribunal la conversion totale ou partielle de l'usufruit légal (obtenu par héritage par exemple). Il existe 3 possibilités :
• Soit l'usufruitier rachète la nue-propriété et devient ainsi plein propriétaire du ou des biens sur lesquels il exerçait son usufruit
• Soit le nu-propriétaire paie une somme d'argent à l'usufruitier pour devenir plein propriétaire du ou des biens.
• Soit l'usufruit est converti en une rente indexée et garantie qui est payée par le nupropriétaire à l'usufruitier, ce qui permet au nu-propriétaire de devenir plein propriétaire du ou des biens.
Dans la pratique, ce sont surtout les deux premières options qui sont utilisées.

L’achat d’un bien immobilier est un gros investissement et ne doit pas être pris à la légère. Contrairement à ce qu’on pense souvent, l’offre d’achat est contraignante.
Elle vous engage pour le futur. Il faut donc bien s’informer avant de faire une offre.
Cette offre doit être faite de manière prudente et complète pour se protéger en cas de mauvaise surprise.
A quel point l’offre est-elle contraignante ?
Une offre est contraignante quand elle détermine avec précision (au moins) le bien et le prix offert pour celui-ci. Si le vendeur accepte cette offre sans faire de réserves, vous ne pourrez plus vous rétracter. La vente est définitive : il n’est plus possible de faire marche arrière, à moins que les deux parties ne soient d’accord d’annuler l’offre. Informez-vous bien avant de faire une offre En tant qu’acheteur, vous devez être suffisamment informé sur l'état du bien que vous convoitez avant de faire une offre. C’est pourquoi, il est conseillé de toujours prêter attention aux informations communiquées dans l’annonce immobilière. N'hésitez pas à demander des informations complémentaires.
Comment faire une offre sûre ?
Il est recommandé d'indiquer dans votre offre d’achat un certain nombre d'éléments :

• nom de l’acheteur ;
• adresse du bien ;
• prix offert ;
• durée de validité de l’offre, ce qui vous permet de ne pas être lié indéfiniment auprès du vendeur (sans limitation dans le temps, votre offre reste valide jusqu’à ce que la propriété soit vendue) ;
• réserves, remarques éventuelles et conditions suspensives ;
• signature et date.

Pensez à prévoir ce qu’on appelle une « condition suspensive » dans votre offre.
Cela signifie que la vente ne se fait que si la condition que vous avez indiquée se réalise. L’exemple le plus courant est la condition suspensive d’octroi du crédit. Si votre prêt est refusé, la vente est censée n'avoir jamais existé. Pour vous, c'est une sécurité supplémentaire.
Soyez aussi attentifs aux SMS que vous échangez avec le vendeur. Un SMS ne suffit pas à lui seul à prouver que vous avez fait une offre. Mais il peut être considéré comme un « début de preuve », qui peut être complété par d'autres éléments (comme par exemple la preuve de contacts antérieurs entre le vendeur et vous). Vous souhaitez faire une offre sur un bien immobilier ? Faites-la par écrit et n'hésitez pas à la faire vérifier par un expert en cas de doute.

Lorsque plusieurs personnes achètent en commun un bien immobilier, elles peuvent insérer dans l'acte notarié une clause d'accroissement (ou "de tontine"), à savoir une clause qui va accroître la part du ou des partenaire(s) survivant(s). Concrètement, en cas de décès de l'un des acquéreurs, l'achat du bien sera censé avoir été réalisé pour le compte du partenaire survivant, comme s'il en était le seul acquéreur depuis le début. Autrement dit, cette clause rétroagit au jour de la signature de l'acte de vente, en manière telle que le partenaire survivant sera juridiquement censé être le seul propriétaire depuis le jour de la vente et non depuis le décès de l'un d'entre eux.
La clause d'accroissement peut porter sur la pleine propriété ou sur l'usufruit du bien.
Elle présente un avantage fiscal considérable pour les cohabitants de fait :
des droits de succession parfois très importants (pouvant aller jusqu'à 80%, à savoir le taux applicable entre étrangers puisque le couple n'est pas marié ou cohabitant légal), peuvent être légalement évités. En effet, le survivant ne devra pas payer de droits de succession car ce n'est pas par héritage qu'il recueillera sa part de la maison mais en vertu de l'acte de vente. Il ne devra donc payer que les droits d'enregistrements au taux de vente (12,5% en Wallonie et à Bruxelles ou 10% en Flandre).
Cette clause est le plus souvent utilisée par les partenaires mais peut aussi intéresser deux sœurs ou frères, une tante et son neveu, etc.

Le contrôle de votre installation électrique domestique vise à garantir votre sécurité. Il vous informe sur les points d’amélioration ou d’adaptation à effectuer.
Les règles relatives à la conformité électrique sont regroupées dans le RGIE(Règlement Général des Installations Électriques) et applicables de manière identique à Bruxelles, en Wallonie et en Flandre. Le contrôle électrique est notamment obligatoire pour la vente d’une habitation ou pour la mise en service de votre installation électrique. Après le contrôle de votre habitation, vous recevrez un procès-verbal de visite valable 25 ans si le contrôle s’est avéré positif. Dans le cas contraire, des mesures sont à prendre pour régler la situation.

L’obligation du contrôle électrique (CE) a été prise afin de protéger les habitants des possibles accidents dus à des installations électriques vétustes ou non conformes. Le but du contrôle électrique est également de garantir l’information et la sécurité de tout acquéreur, comme pour le PEB. C’est pourquoi ce document est très important lors de tout achat d’une maison, villa, appartement.

Le contrôle des installations électriques est obligatoire dans les cas suivants :

• En cas de vente d’une maison, villa, appartement dont l’installation électrique est antérieure au 1er octobre 1981, il y a lieu de faire établir un contrôle de l’installation électrique afin de savoir si celle-ci répond aux normes en vigueur, et ce dans toutes les Régions. Le rapport de contrôle doit être joint à l’acte de vente quel qu’en soit le résultat et sera exigé par le notaire. Le but de ce contrôle est de garantir l’information et la sécurité de tout acquéreur ; (art. 276 bis RGIE)
• En cas de mise en service de l’installation électrique ; (art. 270 du RGIE) ou encore d'installation de panneaux solaires.
• En cas de modification importante de l’installation électrique ; (art.
270 du RGIE)
• En cas de renforcement de la puissance du compteur électrique d'une ancienne installation électrique ; (art. 276 du RGIE)
• Périodiquement, au plus tard tous les 25 ans (durée de validité), pour vérifier que la réglementation est toujours respectée. (art. 271 du RGIE)

L'installation électrique doit être libre d'accès pendant toute la durée du contrôle afin de procéder à des vérifications administratives, des tests et des mesures qui nécessitent des mises hors tension et/ou coupures brèves.
Lors de la visite de l’inspecteur, ce dernier vous demandera de lui présenter les schémas unifilaires et les schémas de position de l’installation électrique. Ceux-ci indiquent notamment l'emplacement précis des tableaux, boîtes de jonction et de dérivation, prises de courant, points lumineux et interrupteurs.
Si vous n’avez pas ces schémas, la conclusion du rapport ne pourra pas être positive. Il s’agit en effet d’une "infraction". Par ailleurs, les schémas dont il est question ne peuvent jamais être réalisés par l’organisme de contrôle qui les vérifie. Il y aurait conflit d’intérêt.
Que contrôle-t-on ?
Voici quelques points qui sont contrôlés lors d’une inspection électrique :
• Le schéma unifilaire et le schéma de situation de l’installation ;
• La conformité de l’installation et le respect des règles de l'art dans sa mise en œuvre ;
• Les protections contre les surcharges et courts-circuits ;
• La résistance d’isolement ;
• La présence de dispositifs à courant différentiel résiduel ;
• Les tableaux de répartition, les câbles électriques, les prises et les interrupteurs ;
• La résistance de dispersion de la prise de terre et la continuité du conducteur de protection (le jaune/vert) ;
• La protection contre les contacts directs et indirects.
Quel est le délai de remise aux normes ? A la suite d’un procès-verbal de visite établissant que l’installation électrique n’est pas conforme au règlement général sur les installations électriques (RGIE), la vérification de la disparition des infractions est effectuée par le même organisme agréé que celui qui a réalisé la visite de contrôle (Art. 271 du RGIE) au plus tard 12 mois après la date de contrôle (Art. 274.02 du RGIE).
S’il s’agit d’une visite de contrôle effectuée lors de la vente d’une unité d’habitation équipée d’une ancienne installation électrique, autrement dit datant d’avant le 01/10/1981, et n’ayant jamais été contrôlée (Art. 276 bis), la levée des infractions est réalisée au plus tard au terme du délai de 18 mois prenant cours le jour de l’acte de vente. L’acheteur a le libre choix de désigner l’organisme agréé qui s’en chargera

1. L’offre d’achat est un engagement unilatéral par lequel une personne (l’offrant) s’engage vis-à-vis d’une autre à acquérir un bien (maison, villa, appartement, terrain) à un prix déterminé.
L’offre peut contenir tous les éléments auxquels l’offrant souhaite subordonner son engagement : on parle de réserves (condition suspensive urbanistique, financière, paiement du prix, date de la passation de l’acte authentique, du transfert de propriété et de jouissance, cessibilité, délai de notification d’acceptation, etc.)
L’offre ne lie pas en tant que telle son destinataire (propriétaire), qui dispose donc du droit d’accepter ou refuser ladite offre. Par contre, son acceptation par ce dernier est constitutive de la vente.
2. Un compromis de vente est un engagement ferme et définitif d'acheter et de vendre un bien immobilier (maison, villa, appartement, terrain) à un prix et des charges convenus, sous réserve parfois de l'accomplissement de diverses conditions suspensives, notamment, que l'acquéreur obtienne un prêt. La date du transfert de propriété et de jouissance intervient, en principe, à la signature de l'acte authentique de vente établi par un notaire. Le compromis de vente peut se signer chez un notaire mais aussi sous sein privé c’est-à-dire chez soi ou dans une agence. Il est important que celui-ci comprennent toutes les clauses protégeant l’acheteur ainsi que le propriétaire.
Nous vous conseillons vivement de faire appel à un de nos agents immobiliers afin de bénéficier des conseils les plus adaptés lors de la signature d’une offre d’achat ou d’un compromis.

Le RC ou revenu cadastral constitue la base pour la perception du précompte immobilier et pour la détermination des revenus immobiliers imposables à l'impôt des personnes physiques.
Le RC n’est pas un véritable revenu, mais un revenu fictif qui correspond au revenu annuel moyen net qu'un immeuble procurerait à son propriétaire. Il s’agit donc de la valeur locative moyenne nette annuelle du bien immeuble au moment de référence. Jusqu’aujourd’hui, ce moment de référence est le 1er janvier 1975.
La valeur locative brute est diminuée des charges fixées forfaitairement à 40 % pour un immeuble bâti et à 10 % pour un immeuble non bâti.
Selon la loi, les revenus cadastraux doivent être réévalués tous les 10 ans au cours d’une péréquation générale. Cette révision générale se faisant attendre, le revenu cadastral a été adapté, depuis l’année de revenus 1991, selon l’indice des prix à la consommation (indexation automatisée).

Le contrôle électrique est un rapport d'inspection de l'installation électrique d'une unité d'habitation effectué par un organisme agréé afin de vérifier la conformité de votre installation en rapport avec les normes édictées par le RGIE (règlement général des installations électriques). Ce rapport de contrôle électrique, si l'installation est déclarée conforme, est valable 25 ans.
Il est obligatoire pour toute vente et s’il est négatif, l’acquéreur aura 18 mois pour mettre son installation électrique en conformité.

Lorsque vous souhaitez vendre votre maison, vous êtes sans aucun doute très curieux de savoir combien elle vaut. Bien sûr, vous voulez en obtenir le prix le plus élevé possible, mais "juste" mettre un prix dessus n'est pas un bon plan. Idéalement, vous commencez avec une bonne valeur réelle. Il est recommandé de laisser aller votre maison. Un agent immobilier porte un regard différent sur votre logement et utilise des critères objectifs pour estimer sa valeur : l'emplacement et l'état de la maison et du jardin, la surface, l'agencement et la finition. Il tient également compte de la situation du marché.

Vous calculez le coût de construction de votre maison en fonction du nombre de mètres carrés. Tout compris, le coût sera bientôt compris entre 1 600 et 2 000 euros le mètre carré, selon le mode de construction et les matériaux utilisés. Vous réduisez les coûts en construisant de manière compacte et en économisant sur la finition, ou en reportant à plus tard des travaux tels que l'aménagement paysager

Vous versez des honoraires à l'office notarial auquel vous faites appel. Ce pourcentage légalement établi diminue à mesure que le prix de vente augmente. En plus des frais, vous payez les frais que le bureau facture pour le travail matériel : les recherches fiscales et hypothécaires, la demande de certificats, le transfert au bureau des hypothèques et le post-traitement. Vous réglez également au notaire les frais qu'il paie lui-même aux différentes administrations pour obtenir les attestations. Ces frais varient selon la complexité et les éléments du dossier. La majorité de ces frais administratifs et de recherche sont soumis à la TVA à 21%.

Si vous achetez une maison, vous payez plus que le prix de la propriété. Supposons un coût de 14 %. La première lourde charge qui accompagne l'achat d'une maison est la taxe d'enregistrement. En Flandre, ce taux ne dépend plus du revenu cadastral de la maison, mais est normalement de 3% pour l'achat de la seule maison familiale occupée par son propriétaire. A Bruxelles et en Wallonie, les acquéreurs paient 12,5% de droits d'enregistrement pour l'achat d'un bien, les acquéreurs en Wallonie bénéficient d'un taux de 6% sous certaines conditions pour un logement en 'petite description'. Si vous achetez un logement « neuf », vous payez également 21 % de TVA. Lorsque vous contractez un prêt, il y a aussi des frais supplémentaires qui s'appliquent, tels que les impôts, un montant forfaitaire pour l'inscription des pièces jointes, le droit aux écrits, les frais d'hypothèque, la redevance et les frais administratifs et la TVA. De plus, en tant qu'acheteur, vous devez également souscrire une assurance incendie. Achetez-vous avec deux? Il faut alors souscrire une assurance solde restant dû.

Diverses attestations sont nécessaires pour établir une annonce de vente et finaliser l'acte de vente. Un agent immobilier peut également vous aider. Par exemple, il y a l'EPC obligatoire, le certificat de sol et le certificat de l'installation électrique et du réservoir d'huile. Vous devez également être en mesure de transférer des informations d'urbanisme, des données parcellaires cadastrales et des informations sur la sensibilité aux inondations.

Voulez-vous vendre vous-même votre maison sans courtier ou la confiez-vous à un notaire ou à un courtier ? Plusieurs méthodes de vente sont disponibles. Une combinaison d'un notaire ou d'un courtier, de vous-même et du notaire ou de plusieurs courtiers est également possible. Assurez-vous d'avoir un bon accord qui crée de la clarté. Allez-vous travailler avec un agent immobilier? Ensuite, il y a les coûts impliqués, mais en retour, vous pouvez compter sur certains avantages du courtier : sa connaissance du marché, un large portefeuille de clients et un réseau étendu

Vous envisagez de vendre votre maison ? Ensuite, il y a quelques étapes à franchir. L'une des questions est de savoir si vous allez vendre votre maison vousmême ou si vous ferez appel à une agence immobilière telle que La Confiance Immobilière. Diverses attestations sont nécessaires pour établir une annonce de vente et finaliser l'acte de vente. Un agent immobilier peut également vous aider à cet égard, notamment en déterminant le prix de vente. Il est crucial d'avoir une estimation correcte et objective de votre maison faite. Une fois en ordre, la maison peut être mise sur le marché. Portez une attention particulière à une publicité adéquate. Enfin, faites attention à l'apparence de votre maison. Nettoyez, jetez et polissez !

Vous avez le libre choix de trouver une étude de notaire. Vous en trouverez certainement un près de chez vous, car il y a environ 1 140 bureaux répartis à travers le pays. Beaucoup de gens font un choix sur la base des conseils de la famille, des amis ou des collègues.

Ce n'est pas le cas que vous deviez immédiatement mettre le montant total sur la table avec une offre. En plus du compromis, vous payez en tant qu'acheteur un acompte, souvent 10% du prix d'achat. Ce montant est "bloqué" dans un compte tiers, de sorte qu'aucune des parties ne puisse y accéder. En attendant, le notaire vérifie toutes sortes de documents, tels que les données sociales, administratives, cadastrales et fiscales, afin d'arriver à une vente légalement valable. Après un délai maximum de quatre mois, l'acte notarié peut être exécuté et vous recevrez la clé. À partir de ce moment, vous payez également la banque. Habituellement, le premier versement mensuel suit le même jour du mois suivant. Vous achetez une maison qui n'est pas encore construite ? Ensuite, vous payez d'abord une avance puis par tranches au fur et à mesure de l'avancement des travaux